Article L. 642-19-1
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les conditions et formes du recours contre les décisions du juge-commissaire prises en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Basse-Terre · 11/09/2026 · irrecevabilite
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Versailles · 07/07/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel de Paris · 09/06/2026
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Nouméa · 03/11/2025
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/10/2025 · irrecevabilite
- Recours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commisCour d'appel de Douai · 10/07/2025
- portéeCour de cassation · 12/06/2025 · irrecevabilite
- Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le mandataire judiciaire , le liquidateur, le commissaire à l'exécution du planCour d'appel de Paris · 05/03/2025
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Paris · 03/09/2024
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Grenoble · 13/06/2024
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifsCour d'appel d'Agen · 21/08/2023
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Lyon · 09/03/2023 · annulation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 642-19-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 642-19-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 642-19-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 642-19-1 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.