Article L. 227-19
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.
Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision 3ème chambreTribunal de commerce · 11/06/2026
- Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesCour d'appel de Versailles · 12/05/2026
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 17/11/2025
- Décision deliberesTribunal de commerce · 27/10/2025
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Versailles · 30/09/2025
- Décision chambre 1Tribunal de commerce de Nice · 15/09/2025
- Demande de libération des apports et/ou en régularisation des statuts et des formalités de constitutionCour d'appel de Paris · 05/12/2023
- applicabilité au litigeCour de cassation · 12/10/2022 · qpc
- Décision commCour de cassation · 08/04/2014 · cassation
- excès de pouvoirCour de cassation · 09/07/2013 · cassation
- pouvoirs du juge (non)Cour de cassation · 09/07/2013 · rejet
- Décision chambre 2 section 1Cour d'appel de Douai · 24/05/2012
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 227-19 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 227-19 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 227-19 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 227-19 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.