Article L. 227-16
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (54)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 54 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 16/09/2026
- Décision chambre 17Tribunal de commerce · 03/09/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Besançon · 08/07/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueuxTribunal judiciaire de Lyon · 12/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesCour d'appel de Versailles · 12/05/2026
- Demande relative à la désignation et aux pouvoirs du liquidateurCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/04/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel d'Amiens · 19/03/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 29/01/2026
- Décision delibereTribunal de commerce · 13/01/2026
- Demande en nullité des opérations ou des conventions conclues par un dirigeantCour d'appel de Versailles · 18/11/2025
- Décision référésTribunal de commerce · 31/10/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 23/10/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 227-16 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 227-16 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 227-16 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 227-16 ?
54 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.