Article L. 227-11
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 31/07/2026
- Décision vendrediTribunal de commerce · 05/06/2026
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/03/2026
- Décision affaires courantesTribunal de commerce · 10/11/2025
- Décision chambre 17Tribunal de commerce · 23/10/2025
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 16/05/2025
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesCour d'appel de Versailles · 25/03/2025
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel d'Angers · 04/06/2024
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel de Nîmes · 11/01/2023
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Paris · 16/11/2022
- Décision pôle 5 - chambre 9Cour d'appel de Paris · 05/06/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 227-11 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 227-11 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 227-11 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 227-11 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.