Article L. 225-84
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90 et L. 22-10-30.
Nota de la source
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, ces dispositions sont applicables à compter des assemblées générales statuant sur le premier exercice clos après sa date de publication.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Colmar · 12/12/2024
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Douai · 11/01/2024
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Colmar · 26/01/2023
- Décision commCour de cassation · 04/01/2023 · rejet
- Décision commCour de cassation · 04/01/2023 · cassation
- Décision commCour de cassation · 04/01/2023 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 23/09/2021 · cassation
- Décision 12e chambreCour d'appel de Versailles · 18/05/2020
- Décision civ2Cour de cassation · 16/06/2016 · rejet
- Décision chambre sociale section bCour d'appel de Bordeaux · 13/05/2015
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 225-84 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 225-84 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 225-84 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 225-84 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.