Article L. 225-149-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa de l'article L. 225-131, au 1° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 et à l'article L. 225-149-2 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.
Nota de la source
Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (17)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 17 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision 6ème chambreTribunal de commerce · 14/10/2026
- Décision audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)Tribunal de commerce · 09/10/2026
- Décision chambre 1-9Tribunal de commerce · 11/09/2026
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Nîmes · 12/06/2026 · annulation
- déterminationCour de cassation · 01/04/2026 · rejet
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Versailles · 31/03/2026
- Décision delibere 2eme chambreTribunal de commerce · 03/04/2025
- Demande relative à la tenue de l'assemblée généraleCour d'appel de Basse-Terre · 26/07/2024
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Grenoble · 11/04/2024
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Paris · 01/06/2023
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementCour d'appel de Nîmes · 11/01/2023
- fonds détenant des actions de la société anonymeCour de cassation · 12/10/2022 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 225-149-3 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 225-149-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 225-149-3 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 225-149-3 ?
17 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.