Article L. 225-17
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins. Les statuts fixent le nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit.
Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Toutefois, en cas de décès, de démission ou de révocation du président du conseil d'administration et si le conseil n'a pu le remplacer par un de ses membres, il peut nommer, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-24, un administrateur supplémentaire qui est appelé aux fonctions de président.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionCour d'appel de Versailles · 02/12/2025
- Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiéeCour d'appel de Paris · 27/05/2025
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifiéTribunal judiciaire de Versailles · 30/04/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Paris · 06/02/2024
- fonds détenant des actions de la société anonymeCour de cassation · 12/10/2022 · cassation
- Décision commCour de cassation · 07/07/2021 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 3Cour d'appel de Paris · 04/03/2020
- Décision commCour de cassation · 25/09/2019 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 07/05/2019
- Décision commCour de cassation · 06/03/2019 · rejet
- Décision socCour de cassation · 09/11/2016 · rejet
- portéeCour de cassation · 15/09/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 225-17 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 225-17 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 225-17 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 225-17 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.