Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 septembre 2019

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10368 F

Pourvoi n° C 18-16.956

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. X... J...,

2°/ Mme D... V..., épouse J...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ Mme N... J..., domiciliée [...] ,

4°/ Mme T... J..., domiciliée [...] ,

5°/ Mme Q... J..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :

1°/ à M. O... I..., domicilié [...] ,

2°/ à M. E... P..., domicilié [...] ,

3°/ à M. H... W..., domicilié [...] ,

4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société W...-G..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société S... L... Z... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société S... I... et Z...,

7°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covea Risks,

8°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covea Risks,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Remeniéras, conseiller, M. Richard de la Tour, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts J..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. W... et des sociétés Allianz IARD et W...-G..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. I... et P... et des sociétés S... L... Z... et associés, MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD ;

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM. I... et P... et aux sociétés S... L... Z... et associés, MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD la somme globale de 3 000 euros et à M. W... et aux sociétés Allianz IARD et W...-G... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf.