Article L. 225-128
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 21/09/2000- 21/09/2000 au 26/06/2004Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 26/06/2004En vigueur
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision audience contentieux salle n°5Tribunal de commerce · 14/09/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel d'Amiens · 15/01/2026
- Décision r e f e r eTribunal de commerce · 24/03/2025
- Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôlerCour d'appel de Versailles · 12/09/2023
- Action en opposition des créanciers contre un projet de fusion, scission, ou de réduction de capitalCour d'appel de Paris · 06/04/2023
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit Cour d'appel de Montpellier · 14/12/2022
- Décision commCour de cassation · 27/05/2021 · rejet
- Décision 1ère chambreCour d'appel de Besançon · 06/10/2020
- Décision pôle 5 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 07/05/2019
- Décision 12e chambreCour d'appel de Versailles · 12/03/2019
- Décision commCour de cassation · 16/04/2013 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 225-128 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 225-128 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 225-128 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 225-128 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.