Article L. 225-110
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage. A cet effet, le créancier gagiste dépose, à la demande de son débiteur, les actions qu'il détient en gage, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 2-6Tribunal de commerce · 08/06/2026
- Demande de désignation d'un administrateur provisoireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 23/10/2025
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsCour d'appel de Nîmes · 10/10/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 08/10/2025
- Décision 4ème chambreTribunal de commerce · 19/09/2025
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 28/03/2025
- Décision civ1Cour de cassation · 02/05/2024 · cassation
- Demande d'exclusion de membre ou retrait de membre ou associéCour d'appel de Paris · 11/05/2023
- déterminationCour de cassation · 11/05/2016 · rejet
- méconnaissance de l'égalité des actionnaires (non)Cour de cassation · 10/07/2012 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Lyon · 24/05/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 225-110 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 225-110 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 225-110 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 225-110 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.