Article L. 223-6
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsTribunal judiciaire de Nantes · 12/03/2026 · Se déclare incompétent
- Décision commCour de cassation · 11/02/2026 · cassation
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Grenoble · 22/01/2026
- Décision chambre 00Tribunal de commerce · 22/07/2025
- Décision crCour de cassation · 25/06/2025 · cassation
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireCour d'appel de Toulouse · 04/12/2024
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Toulouse · 03/09/2024
- Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsCour d'appel de Versailles · 13/04/2023
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel de Riom · 22/11/2022 · irrecevabilite
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Lyon · 07/11/2022
- Décision commCour de cassation · 20/09/2016 · cassation
- Décision commCour de cassation · 12/04/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 223-6 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 223-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 223-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 223-6 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.