Article L. 223-12
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
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- Depuis le 23/10/2019En vigueur
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité exercée contre le syndicatTribunal judiciaire de Marseille · 12/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeTribunal de commerce de Bourg-en-Bresse · 23/01/2026
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Grenoble · 07/05/2025
- violation (non)Cour de cassation · 13/03/2024 · qpcother
- Décision commCour de cassation · 19/01/2022 · rejet
- Décision commCour de cassation · 15/12/2021 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 8Cour d'appel de Paris · 14/01/2020
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 223-12 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 223-12 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 223-12 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 223-12 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.