Décision comm

COMM.

HM

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 11 février 2026

Cassation

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 63 F-D

Pourvoi n° V 24-18.698

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 FÉVRIER 2026

M. [B] [S], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 24-18.698 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [I] [N], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [Y] [G], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [S], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de MM. [N] et [G], après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme de Lacaussade, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2024) et les productions, MM. [N], [G] et [S] avaient le projet de constituer à parts égales une société à responsabilité limitée dénommée Ansena destinée à acquérir les parts d'une société existente exploitant un fonds de commerce de bar restauration, et ont établi en ce sens des statuts en octobre 2013. L'étude du dossier de financement par un établissement de crédit ayant révélé que M. [S] avait été inscrit au fichier des incidents de paiement de la Banque de France, les parties ont, le 27 janvier 2014, modifié les statuts, M. [S] étant remplacé en tant qu'associé par M. [O].

2. Le 10 mars 2014, MM. [G] et [N] ont signé deux actes sous seing privé intitulés « reconnaissance de dette », aux termes desquels M. [S] leur a prêté à chacun la somme de 25 000 euros sans intérêt « pour les besoins de l'acquisition de parts sociales d'une société en cours de formation », remboursable à hauteur de 10 000 euros en numéraire au plus tard le 14 mars 2019, et à hauteur de 15 000 euros en nature au plus tard dans les douze mois suivant le virement opéré, et avant le 31 décembre 2015, par la donation ou la cession de parts sociales détenues par chaque emprunteur dans la société Ansena en cours de constitution.

3. MM. [G] et [N] sont intervenus aux actes pour agréer par avance M. [S] dans le capital de la société Ansena afin d'assurer l'effectivité des modalités de remboursement en nature du prêt à hauteur de 15 000 euros.

4. Le 12 mars 2014, la banque a attesté du dépôt en ses comptes du capital de la société Ansena en cours de formation, de 60 060 euros divisé en 6 060 parts, MM. [G] et [N] en détenant chacun 3 000 et M. [O] 60. La société a été immatriculée le 25 mars 2014.

5. Le 31 janvier 2017, après que MM. [G] et [N] ont, chacun, remboursé à M. [S] une somme de 10 000 euros en numéraire, M. [S] les a assignés, chacun, en vente forcée de 1 500 parts sociales détenues au sein de la société Ansena à titre de remboursement du reliquat des prêts et, subsidiairement, en remboursement par chacun d'eux de la somme en numéraire de 16 600 euros.

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne MM. [G] et [N] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [G] et [N] et les condamne in solidum à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.