Article L. 223-36

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur
Partie: Législative

Que dit cet article ?

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

1 version depuis 21/09/2000

Depuis le 21/09/2000En vigueur

Comment les juges l’appliquent (9)

Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.

Demande de nomination d'un mandataire de justice chargé d'accomplir certaines opérationsTribunal judiciaire de Nantes · 12/03/2026 · Se déclare incompétent
Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Grenoble · 26/02/2026
Décision audience des référésTribunal de commerce · 09/09/2025
Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Paris · 13/03/2025
Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Bordeaux · 28/06/2024
Demande tendant à la communication des documents sociauxCour d'appel de Paris · 07/12/2023
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeantsCour d'appel de Nîmes · 12/04/2023
Décision commCour de cassation · 27/05/2021 · rejet
Décision pôle 5 - chambre 9Cour d'appel de Paris · 15/12/2016

Questions fréquentes

Que dit l’article L. 223-36 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.

L’article L. 223-36 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Que signifie le « L » de L. 223-36 ?

Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.

Comment les juges appliquent-ils l’article L. 223-36 ?

9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.