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Article Annexe 9-6

En vigueur
Code de commerce

En bref

Code
Code de commerce
État
En vigueur
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Que dit cet article ?

JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DU III DE L'ARTICLE L. 442-4,
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS

SIÈGE DES TRIBUNAUX
judiciaires

RESSORT

Paris.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Nota de la source

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

4 versions depuis 01/12/2009
  1. 01/12/2009 au 01/04/2011Version antérieureLire sur Légifrance
  2. 01/04/2011 au 19/06/2019Version antérieureLire sur Légifrance
  3. 19/06/2019 au 01/01/2020Version antérieureLire sur Légifrance
  4. Depuis le 01/01/2020En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article Annexe 9-6 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Annexes de la partie réglementaire.

L’article Annexe 9-6 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.