Article L. 223-33
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions de l'article L. 223-9 sont applicables. Le commissaire aux apports est désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande d'un associé ou du gérant.
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Nîmes · 13/02/2026
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Pau · 31/07/2024
- Action en opposition des créanciers contre un projet de fusion, scission, ou de réduction de capitalCour d'appel de Bordeaux · 05/02/2024
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Paris · 31/05/2023
- Décision commCour de cassation · 21/04/2022 · rejet
- Décision 4ème chambre commercialeCour d'appel de Bordeaux · 09/12/2019
- Décision commCour de cassation · 08/10/2013 · cassation
- Décision commCour de cassation · 14/05/2013 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 223-33 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 223-33 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 223-33 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 223-33 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.