Article Annexe 9-3

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans

COLLECTIVITÉ	JURIDICTION	RESSORT
Saint-Pierre-et-Miquelon.	Tribunal de première instance de Saint-Pierre.	La collectivité territoriale.
Nouvelle-Calédonie.	Tribunal de première instance de Nouméa.	La collectivité territoriale.
Polynésie française.	Tribunal de première instance de Papeete.	La collectivité territoriale.
Wallis et Futuna.	Tribunal de première instance de Mata-Utu.	La collectivité territoriale.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article Annexe 9-3 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Annexes de la partie réglementaire.

L’article Annexe 9-3 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.