Article A663-28
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'émolument prévu à l'article R. 663-30 au titre de la répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et des paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 (numéro 16 du tableau 4-3) est fixé proportionnellement au montant cumulé des sommes encaissées par l'ensemble des créanciers ou consignées à la Caisse des dépôts et consignations, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE EN € | TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN % |
|---|---|
De 0 à 15 000 | 4,232 % |
De 15 001 à 50 000 | 3,292 % |
De 50 001 à 150 000 | 2,351 % |
De 150 001 à 300 000 | 1,411 % |
Au-delà de 300 000 | 0,705 % |
Nota de la source
Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 28 février 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 10/09/2026
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 13/11/2025
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel de Paris · 12/09/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Tarascon · 25/07/2025 · Procédure de distribution - Arrête l'état de répartition
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Marseille · 08/07/2025 · Procédure de distribution - Arrête l'état de répartition
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreTribunal judiciaire de Versailles · 05/05/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Paris · 06/03/2025 · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/01/2025
- Demande en nullité, en radiation ou en réduction d'une sûreté immobilièreCour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/06/2024
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Versailles · 29/03/2024 · Procédure de distribution - Arrête l'état de répartition
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Versailles · 26/03/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Versailles · 11/01/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article A663-28 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A663-28 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article A663-28 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.