Article A762-15

En vigueur

Code de commerce

En bref

Code: Code de commerce
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Peuvent obtenir communication, en ligne ou sur demande écrite auprès de la direction mentionnée à l'article A. 762-14, des données du traitement automatisé qui les concernent :

1° L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré ;

2° L'organisateur d'une manifestation commerciale déclarée ;

3° L'organisme de contrôle visé à l'article A. 762-12.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Versions de cet article

2 versions depuis 21/01/2009

21/01/2009 au 01/07/2013Version antérieureLire sur Légifrance
Depuis le 01/07/2013En vigueur

Questions fréquentes

Que dit l’article A762-15 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article A762-15 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.