Article A444-98
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette | Vente de gré à gré | Vente par adjudication volontaire | Vente par adjudication
|
|---|---|---|---|
De 0 à 6 500 € | 2,322 % | 4,644 % | 3,483 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,958 % | 1,916 % | 1,437 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,639 % | 1,277 % | 0,958 % |
Plus de 60 000 € | 0,479 % | 0,958 % | 0,718 % |
Nota de la source
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- Depuis le 01/03/2020En vigueur
Questions fréquentes
Que dit l’article A444-98 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A444-98 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.