Article A444-92
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :
Tranches d'assiette | Taux applicable | |||
|---|---|---|---|---|
Selon que le permis de construire concerne
| ||||
Au plus 100 unités | Plus de 100 et moins de 250 unités | 250 ou plus de 250, et moins de 500 unités | 500 ou plus de 500 unités | |
De 0 à 6 500 € | 2,322 % | 1,935 % | 1,548 % | 1,290 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,957 % | 0,799 % | 0,639 % | 0,532 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,639 % | 0,532 % | 0,426 % | 0,355 % |
Plus de 60 000 € | 0,479 % | 0,399 % | 0,319 % | 0,266 % |
Nota de la source
Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A444-92 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A444-92 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.