Article 815-16
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (101)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 101 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Grasse · 08/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisCour d'appel de Paris · 10/07/2026
- Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivisionTribunal judiciaire de Dunkerque · 07/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Grenoble · 09/06/2026
- Demande en annulation d'un acte accompli sur un bien indivis, ou d'une convention d'indivisionTribunal judiciaire d'Albertville · 05/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 28/05/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Versailles · 18/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Draguignan · 30/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreTribunal judiciaire de Nice · 17/04/2026 · Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
- Demande relative aux pouvoirs de gestion des biens indivisTribunal judiciaire de Bobigny · 26/03/2026 · Accorde ou proroge des délais
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxTribunal judiciaire de Valence · 24/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Basse-Terre · 26/02/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 815-16 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 815-16 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 815-16 ?
101 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.