Article 660
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur, s'il y en a. La dépense que l'exhaussement a coûté est estimée à la date de l'acquisition, compte tenu de l'état dans lequel se trouve la partie exhaussée du mur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Lyon · 17/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 11/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainTribunal judiciaire de Charleville-Mézières · 05/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 29/05/2026
- Demande de remise de documentsTribunal judiciaire de Paris · 24/11/2025 · Autres mesures ordonnées en référé
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Douai · 21/03/2024
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Bordeaux · 07/03/2024 · Expertise
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Lyon · 24/01/2023
- déterminationCour de cassation · 06/07/2017 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 07/07/2015 · cassation
- constatation nécessaireCour de cassation · 23/10/2013 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Nouméa · 03/01/2013
Questions fréquentes
Que dit l’article 660 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des biens et des différentes modifications de la propriété.
L’article 660 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 660 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.