Article 61-3
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Tout changement de nom de l'enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l'établissement ou d'une modification d'un lien de filiation. L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/02/1994- 01/02/1994 au 01/01/2005Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2005En vigueur
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Nancy · 12/10/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Nancy · 06/06/2025 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Nancy · 10/01/2025 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Nancy · 22/11/2024 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire de Bobigny · 14/10/2024 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire de Bobigny · 27/05/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision civ1Cour de cassation · 09/02/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 05/09/2018 · rejet
- déterminationCour de cassation · 05/09/2018 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 04/03/2015 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 14/05/2014
- Décision socialeCour d'appel de Bastia · 12/02/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article 61-3 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 61-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 61-3 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.