Article 61
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Paris · 08/06/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel de Douai · 21/11/2024
- Autres demandes relatives à la propriété littéraire et artistiqueCour d'appel de Versailles · 21/12/2023
- casCour de cassation · 08/03/2017 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 18/02/2016
- limitesCour de cassation · 09/09/2015 · rejet
- exclusionCour de cassation · 08/07/2015 · cassation
- portéeCour de cassation · 08/07/2015 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 02/09/2014
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 02/09/2014
- Décision civ1Cour de cassation · 23/11/2011 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 12/10/2011 · qpcother
Questions fréquentes
Que dit l’article 61 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 61 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 61 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.