Article 53
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (8)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Dax · 18/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel de Papeete · 22/05/2025
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Marseille · 05/11/2024 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Paris · 08/11/2023
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Dijon · 29/11/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 16/01/2019 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 29/11/2017 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 21/11/2012 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 53 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 53 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 53 ?
8 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.