Article 51

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

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Début non publié par LégifranceEn vigueur

Comment les juges l’appliquent (13)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.

Demande sanctionnant le dysfonctionnement de l'état civilTribunal judiciaire d'Albertville · 08/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire de nationalitéCour d'appel de Paris · 02/12/2025
Action déclaratoire de nationalitéCour d'appel de Paris · 02/12/2025
Action déclaratoire de nationalitéCour d'appel de Paris · 02/12/2025
Action déclaratoire de nationalitéCour d'appel de Paris · 02/12/2025
Décision 2ème chambreTribunal de commerce · 20/05/2025
Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Paris · 14/01/2025
Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/12/2023
Décision civ1Cour de cassation · 01/03/2023 · rejet
Décision civ2Cour de cassation · 17/09/2020 · rejet
Décision 2ème chambre aCour d'appel de Lyon · 14/01/2020
Décision civ1Cour de cassation · 29/05/2013 · cassation

Questions fréquentes

Que dit l’article 51 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.

L’article 51 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 51 ?

13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.