Article 432
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix. Le juge peut toutefois, par décision spécialement motivée et sur avis d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à l'audition de l'intéressé si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (35)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 35 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 14/10/2026 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 15/04/2026 · rejet
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Montpellier · 09/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Papeete · 23/06/2025 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Papeete · 26/09/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 15/03/2023 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 25/01/2023 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 30/11/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 12/10/2022 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 21/09/2022 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 22/06/2022 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 09/06/2022 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 432 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 432 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 432 ?
35 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.