Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2022

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 737 F-D

Pourvoi n° U 21-12.268

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2022

1°/ Mme [E] [O], épouse [B], domiciliée [Adresse 1],

2°/ Mme [A] [B], domiciliée [Adresse 4],

3°/ Mme [U] [B], domiciliée [Adresse 6],

ont formé le pourvoi n° U 21-12.268 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige les opposant :

1°/ à l'association tutélaire de gestion (ATG), dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à l'union départementale des associations familiales (UDAF) du Gard - antenne de Vaucluse (association), dont le siège est [Adresse 8],

3°/ à M. [J] [B]-[R], domicilié [Adresse 3],

4°/ à Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 5], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prise en qualité de tutrice de Mme [E] [O], épouse [B],

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mmes [E], [A] et [U] [B], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2020), un juge des tutelles a été saisi aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Mme [E] [O], veuve [B], d'une part, par M. [B]-[R], son petit-fils, d'autre part, par Mme [A] [B], sa fille.

Réponse de la Cour

Vu les articles 425 et 440 du code civil :

4. Il résulte de ces textes que la mise sous tutelle exige la constatation d'une altération des facultés mentales ou corporelles de l'intéressé et la nécessité pour celui-ci d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

5. Pour placer Mme [E] [B] sous tutelle, l'arrêt retient que celle-ci ne présente pas un degré d'altération important de ses facultés intellectuelles et mentales, mais qu'elle est vulnérable et influençable, ainsi que le démontrent les dispositions qu'elle a prises au profit de son petit-fils et de ses deux filles, se sentant redevable de l'affection qui lui est portée, que son comportement ne doit pas pour autant aller à l'encontre de ses intérêts, raison pour laquelle une simple mesure de curatelle renforcée n'apparaît pas suffisante, en considération de l'importance de ses revenus et de son patrimoine.

6. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la nécessité pour Mme [E] [B] d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [E], [A] et [U] [B] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille vingt-deux.