Article 428
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (137)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 137 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 02/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesCour d'appel de Versailles · 17/10/2024
- Décision civ1Cour de cassation · 25/01/2023 · cassation
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Dijon · 15/09/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 12/05/2021 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 10/02/2021 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 27/01/2021 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 08/07/2020 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 06/11/2019 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 13/06/2019 · cassation
- conditionCour de cassation · 17/04/2019 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 17/04/2019 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 428 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 428 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 428 ?
137 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.