Article 400
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres. Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas. En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (12)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Douai · 22/05/2025
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Paris · 20/02/2025
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Paris · 20/02/2025
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 06/02/2025
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Nîmes · 29/11/2024
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Grenoble · 15/10/2024
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Douai · 18/04/2024
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Bordeaux · 26/03/2024
- Demande relative à un droit de passageCour d'appel de Grenoble · 19/03/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Bordeaux · 08/06/2023
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 26/11/2013
- Décision civ1Cour de cassation · 20/03/2013 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 400 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 400 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 400 ?
12 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.