Article 399
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle. Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais non le juge. Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute personne, résidant en France ou à l'étranger, qui manifeste un intérêt pour lui. Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en fonction de leur aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs qu'ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu'ils présentent. Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l'une des deux branches, paternelle ou maternelle, sans représentation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (84)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 84 qui citent cet article dans leur texte.
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Grasse · 08/09/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Grasse · 08/09/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Béziers · 16/07/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Béziers · 16/07/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Béziers · 16/07/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux.Tribunal judiciaire d'Ajaccio · 09/07/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Ajaccio · 09/07/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Ajaccio · 09/07/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteTribunal judiciaire d'Ajaccio · 02/07/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Nice · 30/06/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire d'Ajaccio · 18/06/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitTribunal judiciaire d'Ajaccio · 18/06/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Questions fréquentes
Que dit l’article 399 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 399 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 399 ?
84 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.