Article 396
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur. Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Toulouse · 03/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 16/10/2024 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Autres demandes relatives aux dirigeants du groupementTribunal judiciaire de Rennes · 07/10/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Lyon · 18/09/2024
- Autres demandes des représentants du personnelCour d'appel d'Agen · 25/10/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 18/12/2019 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 04/12/2019 · irrecevabilite
- Décision 6e chambre cCour d'appel d'Aix-en-Provence · 17/05/2018
- Décision civ1Cour de cassation · 11/04/2018 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 01/06/2017 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 20/04/2017 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 01/02/2017 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 396 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 396 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 396 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.