Article 397
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur et le subrogé tuteur. Le juge des tutelles statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de famille. Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou appelé. Le juge peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (32)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 32 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 01/09/2026
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Béziers · 16/07/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Béziers · 16/07/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Béziers · 16/07/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Montauban · 07/05/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Béziers · 16/04/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en paiement des charges ou des contributionsTribunal judiciaire de Béziers · 13/04/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Béziers · 13/04/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Béziers · 19/03/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Béziers · 15/01/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeTribunal judiciaire de Béziers · 15/01/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Montauban · 11/12/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Questions fréquentes
Que dit l’article 397 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 397 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 397 ?
32 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.