Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 décembre 2019

Irrecevabilité partielle Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1035 F-D

Pourvois n° P 18-25.867 à Y 18-25.876 et B 18-25.879 à P 18-25.890 JONCTION

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme H... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 juillet 2019.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme D.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juin 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° P 18-25.867 à Y 18-25.876 et de B 18-25.879 à P 18-25.890 formés par Mme MJ... T..., domiciliée chez M. et Mme U...[...] ,

contre les arrêts rendus le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant respectivement :

1°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex,

2°/ à l'ATI du Morbihan, dont le siège est [...] ,

3°/ à l'association ATIS, dont le siège est [...] , [...],

4°/ à l'agent judiciaire de l'Etat, ministère de l'Economie et des Finances, dont le siège est [...] ,

5°/ à M. TX... O..., domicilié [...] ,

6°/ à Mme HO... E..., domiciliée [...] ,

7°/ à FQ... SA... , ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance,

8°/ à RA... K..., veuve Y..., ayant été domiciliée [...] , décédée en cours d'instance,

9°/ à la MSA Tutelles 56, dont le siège est [...] ,

10°/ à Mme IX... H... , domiciliée [...] ,

11°/ à Mme FY... F..., domiciliée [...] ,

12°/ à M. LU... P..., domicilié [...] ,

13°/ à M. RC... C..., domicilié [...] ,

14°/ à TO... R..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance,

15°/ à l'Udaf du Morbihan, dont le siège est [...] ,

16°/ à Mme XY... G..., épouse N..., domiciliée [...] ,

17°/ à Mme IR... Q..., domiciliée [...] ,

18°/ à Mme BC... M..., divorcée X..., domiciliée [...] ,

19°/ à M. BN... V..., domicilié [...] ,

20°/ à l'Apase d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [...] , [...] ,

21°/ à AR... D..., veuve J..., ayant été domiciliée [...] , décédée en cours d'instance,

22°/ à Mme GA... I..., domiciliée [...] ,

23°/ à Mme MX... B..., domiciliée [...],

24°/ à Mme UH... DE..., divorcée A..., domiciliée [...] ,

25°/ à Mme NJ... HN... , domiciliée [...] ,

26°/ à M. IF... L..., domicilié [...] ,

27°/ à Mme JE... S..., domiciliée [...] ,

28°/ à Mme VY... W..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, six moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme T..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme H... et de la MSA Tutelles 56, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de l'agent judiciaire de l'Etat, l'avis de M. Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 19 décembre 2017), que, par plusieurs ordonnances du 3 mai 2016, le juge des tutelles de Vannes a déchargé Mme T..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de ses fonctions de tutrice ou curatrice de différents majeurs protégés et a désigné en remplacement des associations tutélaires ;

Sur la recevabilité des pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre l'agent judiciaire de l'Etat, contestée par la défense :

Vu l'ordonnance de jonction n° 10/2019 du 5 février 2019 des pourvois n° P 18-25.867, Q 18-25.868, R 18-25.869, S 18-25.870, T 18-25.871, U 18-25.872, V 18-25.873, W 18-25.874, X 18-25.875, Y 18-25.876, Z 18-25.877, A 18-25.878, B 18-25.879, C 18-25.880, D 18-25.881, E 18-25.882, F 18-25.883, H 18-25.884, G 18-25.885, J 18-25.886, K 18-25.887, M 18-25.888, N 18-25.889 et P 18-25.890 ;

Disjoint les pourvois n° Q 18-25.868, R 18-25.869, W 18-25.874 et F 18-25.883 ;

Vu l'ordonnance du 6 juin 2019 constatant le désistement de Mme T... des pourvois n° Z 18-25.877 et A 18-25.878 ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE les pourvois irrecevables en ce qu'ils sont dirigés contre l'agent judiciaire de l'Etat ;

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme T... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.