Article 351
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le placement en vue de l'adoption concerne les pupilles de l'Etat ou les enfants judiciairement déclarés délaissés. En cas d'adoption plénière, il concerne également les enfants pour lesquels il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption.
Ce placement prend effet à la date de la remise effective de l'enfant aux futurs adoptants.
Nota de la source
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'adoption nationale plénièreTribunal judiciaire de Vesoul · 27/02/2026 · Prononce l'adoption plénière
- Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Vesoul · 26/12/2025 · Prononce l'adoption plénière
- Demande d'adoption nationale plénièreTribunal judiciaire de Vesoul · 26/12/2025 · Prononce l'adoption plénière
- Demande d'adoption nationale plénièreTribunal judiciaire de Vesoul · 26/12/2025 · Prononce l'adoption plénière
- Demande d'adoption nationale plénièreTribunal judiciaire de Vesoul · 26/12/2025 · Prononce l'adoption plénière
- Demande d'adoption nationale plénièreTribunal judiciaire de Vesoul · 07/11/2025 · Prononce l'adoption plénière
- Demande d'adoption nationale plénièreTribunal judiciaire de Vesoul · 11/07/2025 · Prononce l'adoption plénière
- Demande d'adoption nationale plénièreTribunal judiciaire de Vesoul · 11/07/2025 · Prononce l'adoption plénière
- portée pouvoirs des jugesCour de cassation · 01/06/2011 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 25/03/2010 · rejet
- Décision socCour de cassation · 23/05/2006 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 351 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 351 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 351 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.