Article 352
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption plénière pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.
Nota de la source
Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur des décisions relatives au plan de cessionCour d'appel de Lyon · 04/06/2026 · irrecevabilite
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Évreux · 21/10/2024 · Prononce le divorce pour faute
- Décision civ1Cour de cassation · 11/09/2024 · rejet
- Demande de fixation de l'indemnité d'expropriationCour d'appel de Paris · 21/12/2023
- portéeCour de cassation · 27/01/2021 · cassation
- limitesCour de cassation · 07/04/2006 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 352 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 352 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 352 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.