Article 337

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (37)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 37 qui citent cet article dans leur texte.

Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Paris · 24/03/2026
Action en recherche de paternitéTribunal judiciaire de Rodez · 13/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 27/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Décision civ1Cour de cassation · 19/11/2025 · rejet
Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 12/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Action déclaratoire de nationalitéTribunal judiciaire de Marseille · 09/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 09/10/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 07/10/2025
Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Val de Briey · 12/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire du Mans · 05/06/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 22/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Paris · 21/11/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Questions fréquentes

Que dit l’article 337 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.

L’article 337 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 337 ?

37 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.