Article 333
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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3 versions depuis 01/08/1972Comment les juges l’appliquent (96)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 96 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en contestation de paternité - dans le mariage -Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision civ1Cour de cassation · 25/03/2026 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 21/01/2026 · rejet
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Rennes · 09/12/2025
- Demande de mainlevée d'une opposition à reconnaissance de paternité ou de maternitéCour d'appel de Paris · 14/10/2025
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Paris · 04/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Cambrai · 31/07/2025 · Expertise
- Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Nîmes · 16/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Tarascon · 20/06/2025 · Expertise
- Décision 1ère chambreTribunal de commerce · 18/06/2025
- Décision chambre 1-12Tribunal de commerce · 16/06/2025
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Auxerre · 03/06/2025 · Prononce le divorce accepté
Questions fréquentes
Que dit l’article 333 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 333 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 333 ?
96 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.