Action en recherche de paternité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rodez
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 19/00653
- Formation
- Affaires Contentieuses
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 497 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 19/00653 - N° Portalis DBWZ-W-B7D-CFGA AFFAIRE : [L] [F] C/ [O] [B], [I] [R], [H] [A], [N], [P] [V], Association [1] es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [E] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Affaires Contentieuses CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
A l’audience du 13 mars 2026 Le Tribunal judiciaire de RODEZ a rendu le jugement suivant, lu, rédigé et signé par Madame Lauriane GERARD, Vice-Présidente, Présidente d’Audience, assistée de Madame Véronique CAUBEL, Cadre Greffier,
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] (Algérie), demeurant CCAS [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/001990 du 24/09/2018 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AVEYRON)
représenté par Me Laurence FOUCAULT, avocat au barreau de l’Aveyron
DEFENDEURS
Monsieur [O] [B], [I] [R] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alexandra GOSSET, avocat au barreau de l’Aveyron
Madame [H] [A], [N], [P] [V] née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 3] (Seine [Localité 4]), demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002417 du 28/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AVEYRON)
représentée par Me Annabel MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau dde l’Aveyron
L’Association [1] es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [E] [V], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2]
représentée par Me Myriam PLAINECASSAGNE TOURNIER, avocat au barreau de l’Aveyron
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 février 2026, tenue en Chambre du Conseil, hors la présence du public,
Aprés que Madame Lauriane GERARD, Vice-Présidente, Juge rapporteur, ait tenu seule l’audience en chambre du conseil du 13 février 2026, les parties ne s’y opposant pas, en présence du greffier.
Aprés avoir entendu Monsieur le Procureur de la République, en la personne de Monsieur [W] [C] en ses réquisitions.
Les avocats ont déposé leurs conclusions et prononcé leurs plaidoiries,
L’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour jugement à l’audience de ce jour
La décision est rendue après délibération en secret et à la majorité des voix par les mêmes magistrats du siège,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE que l’intérêt supérieur de l’enfant [D] [V] commande de débouter Monsieur [L] [F] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 5] (ALGERIE) de ses demandes d’annulation de la filiation paternelle de Monsieur [O] [R] et de déclaration à son profit de la filiation paternelle sur l’enfant mineur ;
En conséquent, MAINTIENT la filiation de Monsieur [O], [B], [I] [R], né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] à l’égard de [D] [V] né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 2] ;
Par voie de conséquence, DÉCLARE irrecevables les demandes de Monsieur [L] [F] formulées sur le fondement des articles 331 et 337 du Code civil ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le Greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rodez dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 13 mars 2026, sous le numéro 19/00653.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/00653. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.