Article 31-3
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.
Nota de la source
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 3 du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (125)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 125 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseCour d'appel de Douai · 20/10/2026
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseCour d'appel de Rennes · 14/09/2026
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Paris · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action en contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité françaiseTribunal judiciaire de Grenoble · 13/08/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Contestation sur une question de nationalité soulevée par voie de question préjudicielleTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre · 09/07/2026 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Questions fréquentes
Que dit l’article 31-3 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 31-3 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 31-3 ?
125 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.