Article 259-1
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (58)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 58 qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Lisieux · 30/04/2026 · MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 16/03/2026 · Prononce le divorce pour faute
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Grasse · 08/01/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 17/10/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nanterre · 25/09/2025 · Prononce le divorce pour faute
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 02/09/2025 · Prononce le divorce pour faute
- Demande d'indemnités ou de salairesCour d'appel de Versailles · 26/06/2025
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Périgueux · 27/05/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire d'Auxerre · 13/05/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 22/04/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse · 26/03/2025 · Prononce le divorce pour faute
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Chartres · 17/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 259-1 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 259-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 259-1 ?
58 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.