Article 2366
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (32)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 32 qui citent cet article dans leur texte.
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel d'Orléans · 27/08/2026
- Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recoursCour d'appel de Lyon · 04/06/2026
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/06/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel de Metz · 05/05/2026
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceTribunal judiciaire de Paris · 14/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel de Caen · 12/03/2026
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentCour d'appel de Caen · 12/03/2026
- Décision chambre 07Tribunal de commerce · 03/03/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Grenoble · 18/02/2026
- Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créancesCour d'appel d'Amiens · 22/01/2026
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceTribunal judiciaire de Montpellier · 20/11/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Colmar · 22/10/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 2366 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2366 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2366 ?
32 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.