Article 2347
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.
Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (166)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 166 qui citent cet article dans leur texte.
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailCour d'appel de Versailles · 06/10/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Bordeaux · 16/09/2026
- Décision chambre 1-2Tribunal de commerce · 15/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Bourges · 11/09/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Rennes · 24/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/07/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/07/2026
- Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bailTribunal judiciaire de Lyon · 07/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Grasse · 02/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 30/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 2347 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2347 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2347 ?
166 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.