Article 858
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845. Il ne peut être exigé en nature, sauf stipulation contraire de l'acte de donation. Dans le cas d'une telle stipulation, les aliénations et constitutions de droits réels consenties par le donataire s'éteindront par l'effet du rapport à moins que le donateur n'y ait consenti.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (52)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 52 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Gaudens · 16/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel d'Orléans · 15/09/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 24/06/2026 · Renvoi à une autre audience
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Versailles · 14/04/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 03/04/2026 · Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 02/04/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Angoulême · 02/04/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Demande relative au rapport à successionCour d'appel de Colmar · 19/03/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion · 06/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Reims · 30/01/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Nîmes · 15/01/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire d'Arras · 17/12/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 858 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 858 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 858 ?
52 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.