Décision civ3

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 octobre 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 885 F-D

Pourvoi n° R 17-21.610

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. François X...,

2°/ Mme Isabelle Y... épouse X...,

domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant à la commune d'[...], représentée par son maire en exercice, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la commune d'[...], l'avis de M. A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mai 2017), que Mme X..., qui soutenait être copreneur avec son mari d'un bail rural consenti par la commune d'[...] (la commune), a sollicité l'autorisation de céder ce bail à son fils, M. Simon X... ; que la commune, estimant que seul M. X... était titulaire du bail, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour cession prohibée au profit de Mme X... ; que M. et Mme X... ont invoqué l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir du maire, et, reconventionnellement, ont demandé l'autorisation de céder le bail à leur fils ;

Mais attendu, d'une part, que l'exception tirée du défaut d'autorisation d'agir en justice au nom de la commune donnée au maire par le conseil municipal existe seulement dans l'intérêt de la commune ; que la cour d'appel a relevé que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du maire de la commune avait été soulevée par M. et Mme X... ; qu'il en résulte que l'exception d'irrecevabilité ne pouvait être accueillie ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués et suggéré en défense, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;

Attendu, d'autre part, que M. et Mme X..., n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions d'appel que le juge judiciaire était compétent pour connaître de l'illégalité de la délibération du conseil municipal habilitant le maire à assigner M. X... en résiliation du bail, sont irrecevables à s'en prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne in solidum à payer à la commune d'[...] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit.