Article 2005
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un prestataire de services d'investissementTribunal judiciaire de Mulhouse · 07/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Paris · 20/06/2024
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Versailles · 13/04/2023
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 05/05/2022 · annulation
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 07/02/2020
- Décision civ1Cour de cassation · 05/02/2020 · rejet
- Décision pôle 2 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 19/06/2018
- Décision civ2Cour de cassation · 17/12/2015 · rejet
- Décision commCour de cassation · 29/09/2015 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 23/01/2013 · cassation
- Décision pôle 4 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 08/04/2010
- Décision civ1Cour de cassation · 06/05/2009 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 2005 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2005 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2005 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.