Article 2008
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si le mandataire ignore la mort du mandant ou l'une des autres causes qui font cesser le mandat, ce qu'il a fait dans cette ignorance est valide.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire de Nanterre · 10/07/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeTribunal de commerce · 03/10/2025
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratCour d'appel de Versailles · 03/04/2025
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Saint-Etienne · 03/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceCour d'appel de Besançon · 19/06/2024
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Paris · 25/01/2023
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Rennes · 22/02/2022
- Décision chambre 2 section 2Cour d'appel de Douai · 27/02/2020
- Décision commCour de cassation · 19/09/2018 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 30/11/2016 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 03/02/2016 · rejet
- Décision pôle 2 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 28/11/2014
Questions fréquentes
Que dit l’article 2008 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 2008 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2008 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.