Article 2000

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Le mandant doit aussi indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (133)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 133 qui citent cet article dans leur texte.

Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérantCour d'appel de Grenoble · 24/09/2026
Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeurTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 14/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Paris · 11/09/2026
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Saint-Gaudens · 04/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnelCour d'appel de Basse-Terre · 30/07/2026
Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Valence · 09/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 29/05/2026
Décision socialeTribunal de commerce · 22/05/2026
Demande en décharge ou en réduction des droits de douane à l'importationCour d'appel de Paris · 16/04/2026
Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de servicesTribunal judiciaire de Paris · 31/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratTribunal judiciaire de Troyes · 24/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Action en responsabilité exercée contre le syndicatTribunal judiciaire de Paris · 10/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Questions fréquentes

Que dit l’article 2000 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.

L’article 2000 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 2000 ?

133 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.