Article 1886
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si, pour user de la chose, l'emprunteur a fait quelque dépense, il ne peut pas la répéter.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (37)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 37 qui citent cet article dans leur texte.
- Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Toulon · 28/08/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Lyon · 27/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Montpellier · 07/05/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Bobigny · 19/02/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationTribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne · 18/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Douai · 22/01/2026
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 15/10/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Décision chambre 14Tribunal de commerce · 09/10/2025
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Draguignan · 09/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Lyon · 04/09/2025
- Demande en paiement relative à un autre contratTribunal judiciaire d'Amiens · 27/08/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 10/06/2025 · Expertise
Questions fréquentes
Que dit l’article 1886 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 1886 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1886 ?
37 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.